Conditions Générales de Vente (CGV) – Akan-Formation
- Akan-Formation – SASU
Siège social : Cube Business – 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse
Téléphone : 07 56 95 55 85
SIRET : [en cours
N° de déclaration d’activité : En cours 1. Objet
- Conservation : 5 ans pour les données liées à la formation, 10 ans pour les données comptables.
- Droits : chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
- Contact RGPD : contact@akanformation.fr (à compléter si autre adresse).
2. Champ d’application
Toute inscription à une formation ou à une prestation de conseil implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses et écrites.
3. Inscriptions et contractualisation
- Les inscriptions se font via un formulaire, par email ou après acceptation d’un devis.
- L’inscription devient définitive à réception de la convention de formation ou du contrat de formation signé, ou du devis accepté.
- En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur, etc.), l’inscription est confirmée uniquement après accord de financement.
- ⚠️ Clause de protection OPCO : en cas de non-paiement par l’organisme financeur, le solde de la formation reste à la charge du client.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA pour les actions de formation exonérées, et TTC pour les prestations de conseil.
- Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, financement tiers (OPCO, CPF, employeur).
- Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est exigé à l’inscription, le solde devant être réglé avant le démarrage de la prestation.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
5. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le particulier signataire d’un contrat de formation dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, sans justification ni frais.
⚠️ Ce droit ne peut plus être exercé si la formation a commencé avant la fin de ce délai, avec l’accord du client.
Précision BtoB : les inscriptions effectuées par des entreprises, associations ou institutions ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
6. Conditions d’annulation et de report
- Annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant la formation : aucun frais.
- Entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du prix total.
- Moins de 15 jours : facturation de 100 % du prix total.
- Cas de force majeure dûment justifiée : possibilité de report sans frais sur une autre session.
- Plus de 30 jours avant la formation : aucun frais.
- Annulation par Akan-Formation :
Akan-Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session. Dans ce cas, le client bénéficie du report prioritaire sur une nouvelle date ou du remboursement intégral des sommes versées. - Clause de force majeure :
Akan-Formation ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure (ex. grèves, crise sanitaire, interdiction administrative). Dans ce cas, la prestation sera reportée sans frais.
7. Accessibilité et adaptation
Akan-Formation s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque demande fait l’objet d’une étude personnalisée de faisabilité afin de mettre en place les adaptations nécessaires.
8. Obligations de l’organisme de formation
Akan-Formation s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires ;
- délivrer à chaque participant une attestation de formation ;
- respecter les critères qualité exigés dans le cadre de la certification Qualiopi (certification en cours).
9. Obligations du client
Le participant s’engage à :
- respecter le règlement intérieur de formation applicable (fourni à l’ouverture de la formation) ;
- fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
- respecter les prérequis indiqués le cas échéant.
10. Propriété intellectuelle
Les supports remis ou diffusés pendant les formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite d’Akan-Formation est interdite.
L’usage est strictement limité à un usage personnel et non commercial.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Akan-Formation.
- Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné :
Médiation Vivons Mieux Ensemble, 465 avenue de Libération, 54000 Nancy – www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Akan-Formation.