Conditions Générales de Vente (CGV)
Akan Formation
Akan Formation – SAS
Siège social : 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse
Téléphone : 07 56 95 55 85
Email : contact@akan-formation.fr
SIRET : 990 892 622 00012
NDA : 93061217206
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Akan Formation propose et réalise des actions de formation professionnelle et des prestations de conseil.
2. Champ d’application
Toute inscription à une formation ou à une prestation proposée par Akan Formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.
3. Inscriptions et contractualisation
Les inscriptions peuvent s’effectuer par formulaire, par email ou suite à l’acceptation d’un devis.
L’inscription devient définitive à réception :
- d’une convention ou d’un contrat de formation signé, ou
- d’un devis accepté.
En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, autre organisme), l’inscription est validée uniquement après confirmation écrite de la prise en charge.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le solde de la formation reste dû par le client.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros.
Les actions de formation peuvent être exonérées de TVA conformément à la réglementation en vigueur. Les prestations de conseil sont facturées toutes taxes comprises.
Sauf accord particulier :
- un acompte de 30 % est exigé à l’inscription ;
- le solde est payable avant le démarrage de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
5. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation.
Ce droit ne peut plus être exercé si la formation a commencé avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client.
Les inscriptions réalisées par des entreprises, associations ou institutions ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
6. Conditions d’annulation et de report
Annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais
- Entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du montant total
- Moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant total
En cas de force majeure dûment justifiée, un report sans frais pourra être proposé.
Annulation par Akan Formation :
Akan Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session. Le client pourra alors bénéficier d’un report ou d’un remboursement intégral des sommes versées.
7. Accessibilité et adaptation
Akan Formation s’engage à étudier toute demande relative à l’accessibilité des formations pour les personnes en situation de handicap afin de proposer, dans la mesure du possible, des solutions d’adaptation adaptées.
8. Obligations de l’organisme de formation
Akan Formation s’engage à :
- mobiliser les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des formations ;
- remettre à chaque participant une attestation de fin de formation ;
- s’inscrire dans une démarche de qualité conforme aux exigences réglementaires de la formation professionnelle.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- respecter le règlement intérieur applicable à la formation ;
- fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
- respecter les prérequis éventuels indiqués.
10. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite d’Akan Formation est interdite.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins administratives, pédagogiques et commerciales.
Durées de conservation :
- données liées à la formation : 5 ans
- données comptables : 10 ans
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Contact RGPD : contact@akan-formation.fr
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Akan Formation.
À défaut de résolution amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiation Vivons Mieux Ensemble
465 avenue de la Libération, 54000 Nancy
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d’Akan Formation.
Modifié le 17/01/2026