Akan Formation – SASU
Siège social : 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse
Téléphone : 07 56 95 55 85
Email : contact@akan-formation.fr
SIRET : 990 892 622 00012
Numéro de déclaration d’activité : 93061217206
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Akan Formation propose et réalise des actions de formation professionnelle, d’accompagnement et de conseil.
Elles précisent les droits et obligations respectifs d’Akan Formation et de ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations.
Article 2 – Champ d’application
Toute inscription à une formation ou à une prestation proposée par Akan Formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit spécifique.
Article 3 – Inscriptions et contractualisation
Les inscriptions peuvent être réalisées :
- via une fiche d’entretien,
- par email,
- par acceptation d’un devis.
L’inscription devient définitive à réception :
- d’une convention de formation ou d’un contrat de formation signé,
- ou d’un devis accepté.
En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur ou autre organisme financeur), l’inscription est considérée comme définitive après confirmation écrite de la prise en charge.
En cas de refus ou de non-paiement par l’organisme financeur, le règlement de la formation reste dû par le client.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros.
Les prestations de conseil sont facturées toutes taxes comprises.
Sauf conditions particulières :
- un acompte de 30 % est demandé à l’inscription sauf accord au préalable avec l’organisme de formation.
- Le solde est payable avant le démarrage de la formation, sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le contrat de formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation.
Ce droit ne peut plus être exercé si la formation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.
Les inscriptions réalisées par des entreprises, associations ou institutions ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Article 6 – Conditions d’annulation et de report
Annulation par le client
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais
- Entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du montant total
- Moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant total
En cas de force majeure dûment justifiée, un report de la formation pourra être proposé. Annulation par Akan Formation
Akan Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Dans ce cas, le client pourra choisir :
- un report de la formation,
- ou un remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 – Assiduité et abandon
Les participants s’engagent à suivre la formation avec assiduité et à respecter les horaires prévus.
En cas d’abandon ou d’absence non justifiée d’un participant, la formation sera facturée selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation.
Article 8 – Accessibilité et adaptation
Akan Formation s’engage à étudier toute demande relative à l’accessibilité des formations
pour les personnes en situation de handicap afin de proposer, dans la mesure du possible,
des solutions d’adaptation adaptées.
Article 9 – Obligations de l’organisme de formation
Akan Formation s’engage à :
mobiliser les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des formations ;
- remettre à chaque participant une attestation de fin de formation ; s’inscrire dans une démarche de qualité conforme aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- respecter le règlement intérieur de la formation ;
- fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
- respecter les prérequis éventuels mentionnés dans le programme de formation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux participants sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite d’Akan Formation est interdite.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont utilisées
uniquement à des fins :
● administratives,
● pédagogiques,
● et de gestion des relations commerciales.
Durées de conservation :
● données liées à la formation : 5 ans
● données comptables : 10 ans
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses
données.
Contact RGPD : contact@akan-formation.fr
Les données collectées via le site akan-formation.fr sont utilisées uniquement dans le cadre des échanges professionnels, demandes de devis et inscriptions aux formations.
Article 13 – Responsabilité
Akan Formation met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité d’Akan Formation ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel subi par le client.
Article 14 – Litiges et médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a
mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue
est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout
consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J.
Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE.
Dernière mise à jour : 01/02/2026